Droit européen des contrats / Questionnaire / Avocats français / Livre vert

octobre 06
15:21 2010

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne sur son site Internet, le 6 octobre dernier, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, un questionnaire destiné à l’ensemble des avocats français. Il permettra de recueillir les observations des avocats français dans le domaine du droit européen des contrats afin de répondre au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (cf. L’Europe en Bref, n° 571). La date limite pour répondre à ce questionnaire est le 15 novembre 2010. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice