Mercredi 17 Octobre 2018

Droit européen des contrats / Livre vert / Publication

juillet 01
13:07 2010

La Commission européenne a publié, le 1er juillet dernier, un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Ce Livre vert expose les actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats et lance une consultation publique à leur sujet. Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs observations avant le 31 janvier 2011. (CR) Pour plus d’informations

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