Mercredi 22 Novembre 2017

Droit européen des contrats / Livre vert / Clôture / Consultation

janvier 31
15:19 2011

La Commission européenne a indiqué, le 31 janvier dernier, dans un communiqué de presse que la consultation relative au droit européen des contrats s’est achevée lundi 31 janvier. La Commission va désormais entamer l’analyse des 181 réponses qu’elle a reçues. La Commission devrait proposer un texte à l’automne prochain. (cf. L’Europe en Bref n°588). (MR)

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