Droit du travail / Retraites / Portée de la discrimination fondée sur l’âge / Arrêts de la Cour

octobre 12
14:03 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 12 octobre dernier, la portée de l’interdiction de discriminer sur le fondement de l’âge prévue par la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Dans l’affaire « Andersen », est en cause le droit danois qui accorde une indemnité spéciale de licenciement aux employés ayant travaillé au sein de la même entreprise pendant au moins douze ans (Andersen, aff. C-499/08). Cependant, cette indemnité n’est pas versée aux travailleurs qui, à la date de leur licenciement, peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse en vertu d’un régime professionnel de retraite. La Cour considère que la directive 2000/78/CE ne permet pas le versement de l’indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu’éligible au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d’une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle. Dans l’affaire « Rosenbladt », est en cause le droit allemand qui prévoit une dérogation à l’interdiction de discriminer sur le fondement de l’âge au profit des clauses de cessation automatique des contrats de travails lorsque le salarié a atteint l’âge d’admission à la retraite (Rosenbladt, aff. C-45/09). La Cour considère que la directive 2000/78/CE ne s’oppose pas à pareille réglementation nationale dans la mesure notamment où elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et dans la mesure où les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. EK)

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