Droit des sociétés / Défaut de transposition de directives / Procédures d’infraction

octobre 16
16:19 2008

La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de douze Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de certaines directives en matière de droit des sociétés et de gestion d’entreprise. La Commission saisira en particulier la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive sur les fusions transfrontalières par la France, la Belgique, la Grèce, l’Espagne, le Portugal et la Suède. (SP)

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