Dimanche 17 Décembre 2017

Droit des sociétés / Codification / Directive / Publication (Leb 809)

juillet 07
14:11 2017

La directive 2017/1132/UE relative à certains aspects du droit des sociétés a été publiée, le 14 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle codifie les textes existants en la matière, notamment la directive 2012/30/UE tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme. Le texte de codification vise à assurer une protection minimale équivalente tant pour les actionnaires que les créanciers des sociétés et à coordonner les dispositions nationales concernant la constitution des sociétés, ainsi que le maintien, l’augmentation et la réduction de leur capital. Elle vise, également, à assurer la protection des tiers en limitant autant que possible les causes de non-validité des engagements pris au nom des sociétés et coordonne les dispositions nationales concernant la publicité des succursales. En outre, la directive vise la fusion des sociétés anonymes, des sociétés de capitaux et les scissions de sociétés anonymes. La directive entrera en vigueur le 20 juillet 2017. (EH)

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