Droit des sociétés / Abus de marché / Directive / Consultation publique

juin 28
15:55 2010

La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 23 juillet 2010. (CR)

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