Droit des consommateurs / Renforcement de la protection / Proposition de directive

octobre 08
15:11 2008

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cette proposition vise à renforcer la protection du consommateur en adaptant, notamment, les règles communautaires existantes au développement du commerce électronique et, plus généralement, en assurant une harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur. Ce texte remplacerait les quatre directives existantes à savoir : la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et enfin la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. (EK)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice