Dans le cadre d’une décision relative au maintien du droit de séjour d’un ex-conjoint d’un ressortissant européen, les autorités nationales doivent octroyer au demandeur l’accès aux éléments déterminants de son dossier (12 mars)
Arrêt Deldwyn, aff. C-477/24
Saisie d’un recours préjudiciel par une Cour d’appel (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2004/38/CE. Le requérant, demandeur d’une carte de séjour en Irlande et divorcé d’une ressortissante européenne, contestait le refus des autorités irlandaises de maintenir son titre de séjour. La directive précitée prévoit que le titre de séjour d’un ex-conjoint d’un ressortissant européen peut être maintenu si le mariage a duré au moins 3 ans et que le couple a passé plus d’1 an dans l’Etat membre dans lequel est formulé la demande. Or, à la suite d’un refus, le requérant n’avait pu s’assurer que l’administration était bien en possession de l’ensemble des documents prouvant l’activité de son ex-compagne pendant plus d’1 an en Irlande. La Cour estime que ce refus pose des risques à l’égard du principe général de bonne administration et du droit à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle conclut qu’il incombe à l’autorité nationale compétente pour délivrer les cartes de séjour de communiquer au demandeur, les éléments du dossier qui sont décisifs dans la détermination du maintien de son droit au séjour, avant de prendre sa décision. (AJ)
