L’Union européenne harmonise certains aspects essentiels des règles en matière d’insolvabilité (30 mars)
En adoptant une directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, l’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la concrétisation du marché des capitaux. Le nouveau texte réduira la complexité liée aux différentes règles nationales applicables en matière d’insolvabilité, et rendra ainsi plus attractif l’environnement des entreprises européennes pour les investisseurs transfrontaliers. Parmi les dispositions adoptées, la directive impose de nouvelles obligations aux dirigeants en les contraignant à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un délai de 3 mois, à compter de la survenance de graves difficultés financières. En ce qui concerne le traçage des actifs, les autorités pourront désormais rechercher des comptes bancaires dans l’ensemble de l’Union afin de recenser les avoirs d’entreprises insolvables. Afin d’améliorer la transparence sur les diverses législations en vigueur dans l’Union, chaque Etat membre sera désormais tenu de mettre à disposition sur le portail européen e-Justice des fiches d’information claires sur leur législation en matière d’insolvabilité. Les Etats membres ont jusqu’au 22 janvier 2029 pour transposer cette directive. (AJ)
