Mercredi 20 Septembre 2017

Droit d’auteur / Révision de la directive « Satellite et câble » / Consultation publique (Leb 750)

septembre 04
11:43 2015

La Commission européenne a lancé, le 24 août dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision de la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. Cette consultation vise, d’une part, à rassembler des éléments d’information en vue du processus d’évaluation des règles actuelles et, d’autre part, à recueillir des avis sur une éventuelle extension du champ d’application de la directive, compte tenu de l’évolution commerciale et technologique, afin de contribuer à la stratégie pour un marché unique numérique. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 16 novembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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