Droit d’auteur / Prêt public / Rémunération équivalente à un revenu approprié / Arrêt de la Cour

janvier 30
10:20 2011

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 juin dernier, la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs, aff. C-271/10). La Cour a considéré que la rémunération due aux auteurs au titre d’un prêt public doit leur permettre de percevoir un revenu approprié. Etant donné que la rémunération constitue la  contrepartie du préjudice causé aux auteurs en raison de l’utilisation de leurs œuvres sans leur autorisation, la fixation du montant de cette rémunération ne saurait être totalement dissociée des éléments constitutifs d’un tel préjudice. Par conséquent, la Cour estime que le montant de la rémunération due doit tenir compte de l’ampleur de la mise à disposition. Il doit donc prendre en considération à la fois le nombre d’objets protégés mis à disposition par un établissement de prêt public mais également le nombre d’emprunteurs inscrits dans cet établissement. (RD)

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