Lundi 18 Décembre 2017

Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction pour usage privé / Reproductions illicites / Montant de la redevance / Arrêt de la Cour (Leb 706)

avril 18
11:34 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 10 avril dernier, l’article 5 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ACI Adam BV e.a., aff. C-435/12). La directive permet aux Etats membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (« exception de copie privée ») en contrepartie du versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires des droits d’auteur. Dans le litige au principal, les requérants ont fait valoir que le montant de cette redevance n’aurait pas dû prendre en compte le préjudice susceptible d’être subi par les titulaires de droits d’auteur du fait des copies réalisées à partir d’une source illicite. Saisie dans ce contexte, la Cour estime qu’une législation nationale qui n’opère pas de distinction entre reproductions privées licites et illicites ne saurait être tolérée. En effet, d’une part, elle encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées et, d’autre part, elle serait susceptible d’entrainer un préjudice injustifié aux titulaires de droit d’auteur. Par ailleurs, la Cour note qu’une telle législation ne serait pas susceptible d’assurer une application correcte de l’exception de copie privée et ne respecterait pas le juste équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d’objets protégés. En effet, tous les utilisateurs seraient indirectement pénalisés, étant donné qu’ils contribueraient nécessairement à la compensation due pour le préjudice causé par des reproductions privées réalisées à partir d’une source illicite et seraient par conséquent conduits à assumer un coût supplémentaire non négligeable pour pouvoir réaliser des copies privées. (MF)

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