Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Exceptions et limitations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

août 30
15:16 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier si les conditions de la protection du droit d’auteur s’appliquent aux rapports de situation militaire confidentiels et d’effectuer la mise en balance entre le droit d’auteur et la liberté d’information (29 juillet)

Arrêt Funke Medien (Grande chambre),aff. C469/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour a interprété les articles 2, 3 et 5 de la directive 2001/29/CE. La Cour estime que les rapports de situation militaire peuvent être protégés par le droit d’auteur uniquement si ces rapports constituent une création intellectuelle de leur auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci. La Cour renvoie aux juridictions nationales le soin de vérifier si ces critères sont vérifiés. Par ailleurs, la Cour considère que la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues par la directive, une dérogation aux droits d’auteur, en particulier aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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