Mercredi 14 Novembre 2018

Droit d’accès au juge / Conseil d’Etat / Désistement d’office / Arrêt de la CEDH

janvier 15
11:13 2009

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (requête n°24488/04 Guillard c. France). Elle a estimé que le désistement d’office du requérant, prononcé par le Conseil d’Etat, a porté atteinte au droit d’accès à un tribunal. Elle a considéré que le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions ne doit pas non plus entraver de manière disproportionnée le droit fondamental d’accès au juge. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice