Droit d’accès au juge / Conseil d’Etat / Désistement d’office / Arrêt de la CEDH

janvier 15
11:13 2009

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (requête n°24488/04 Guillard c. France). Elle a estimé que le désistement d’office du requérant, prononcé par le Conseil d’Etat, a porté atteinte au droit d’accès à un tribunal. Elle a considéré que le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions ne doit pas non plus entraver de manière disproportionnée le droit fondamental d’accès au juge. (RD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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