Dimanche 17 Décembre 2017

Droit d’accès à un tribunal / Associations étrangères / Arrêt de la CEDH

janvier 15
11:14 2009

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit d’accès à un tribunal (requêtes n°36497/05 et 37172/05 Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique c. France). Dans cette affaire, les autorités françaises avaient refusé à des associations saoudiennes d’introduire une action en diffamation, au motif qu’elles n’avaient pas rempli les formalités prévues par l’article 5 de la loi de 1901 sur la liberté de la presse. La Cour a considéré que ce refus d’accorder la capacité d’ester en justice porte une atteinte substantielle au droit d’accès à un tribunal, de sorte qu’il y a violation de l’article 6 de la Convention. (RD)

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