Constitue une violation du droit à un procès équitable, le fait pour des juridictions nationales de n’octroyer qu’1 heure d’échanges avec un avocat nouvellement désigné, à un accusé qui encourt une condamnation à la prison à vie et qui comparaît devant la dernière juridiction au fond (10 février)
Arrêt Selami c. Grèce, requête n°43274/16
Le requérant est un ressortissant albanais qui allègue de violations de son droit à un procès équitable. Il estime que les autorités grecques ne lui ont pas octroyé le temps nécessaire à la préparation de sa défense avec l’avocat désigné par la juridiction nationale. En l’espèce, après avoir été condamné à la prison à perpétuité en première instance, il a demandé, le jour de son jugement en appel, l’ajournement de l’audience afin d’avoir le temps de vendre une propriété et de collecter l’argent nécessaire pour payer les frais de l’avocat de son choix. L’ajournement lui a été refusé et la juridiction nationale lui a désigné un avocat avec qui il a eu 1 heure pour préparer sa défense avant d’être à nouveau condamné à la prison à perpétuité. La Cour EDH relève que le requérant faisait l’objet de poursuites pouvant aboutir à une peine particulièrement importante, et que la juridiction devant laquelle il se trouvait était la dernière juridiction habilitée à juger l’affaire au fond. Eu égard à ces éléments, elle considère que la suspension de l’audience d’1 heure pour permettre au requérant d’échanger avec l’avocat qui lui avait été désigné n’était clairement pas suffisante pour qu’il puisse préparer sa défense. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et 3 b) de la Convention. (AJ)
