Droit à un procès équitable / Sécurité nationale / Informations classifiées / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

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Les restrictions d’accès au dossier justifiées par des nécessités de sécurité nationale doivent être contrebalancées par des garanties procédurales appropriées (25 novembre)

Arrêt Marko Selimi c. Albanie, requête n°37896/19

Le requérant est un juge ayant été démis de ses fonctions à la suite d’une enquête disciplinaire qui aurait révélé des agissements de corruption passive. Les éléments de l’enquête ne lui ont cependant jamais été totalement communiqués, restant pour partie classifiés au titre de la protection de la sécurité nationale. Bien qu’ayant pu contester sa sanction devant des juridictions, le requérant allègue une violation du droit à un procès équitable. La Cour EDH rappelle que, conformément au principe du contradictoire, les parties doivent pouvoir accéder aux éléments de preuves du dossier. Elle précise que, si des impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des restrictions à cet accès, celles-ci ne doivent pas porter atteinte à l’essence de l’article 6 §1 et doivent être suffisamment compensées par des garanties procédurales appropriées. En l’espèce, la Cour EDH observe que les éléments de preuves communiqués au requérant se limitaient à la décision de l’organe d’enquête, lesquelles étaient censurées et dénuées des éléments factuels essentiels, empêchant d’apprécier la crédibilité et le bien-fondé des allégations. Ainsi et malgré le fait que le requérant ait été entendu et ait pu contester ces allégations, il n’a pas pu présenter de défense significative à leur encontre. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de la Convention. (PC)