Droit à un procès équitable / Recours juridictionnel effectif / Droit à l’égalité d’accès à la fonction publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

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L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte violation du droit à un recours juridictionnel effectif (9 mai)

Arrêt Sadomski c. Pologne, requête n°56297/21

Le requérant est un juge candidat à un poste à la chambre civile de la Cour suprême polonaise ayant formé un recours devant la Cour administrative suprême contre la décision du Conseil national de la magistrature (« CNM ») par laquelle il n’a pas été recommandé à ce poste. Alors que la Cour administrative suprême a annulé la décision du CNM et fait droit au recours du requérant, sa candidature n’a jamais été réexaminée. Il invoque la violation de l’article 6 de la Convention en ce que l’arrêt rendu en sa faveur n’a été suivi d’aucun effet. La Cour EDH rappelle que l’exécution des décisions fait partie intégrante du droit à un procès équitable et que le respect des jugements par l’administration dans le cadre de litige affectant des droits civils, en l’espèce le droit à l’égalité d’accès à la fonction publique, est crucial. Elle souligne que la procédure de nomination de juges à la Cour suprême s’inscrivait dans un contexte d’atteintes graves à l’Etat de droit en Pologne. La Cour EDH considère que, malgré la détermination de la Cour administrative suprême, les actes du Président et les ingérences du CNM dans le contrôle juridictionnel, ainsi que les violations du droit interne, ont privé l’arrêt rendu en faveur du requérant de tout effet concret. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (EL)