Droit à un procès équitable / Participation à la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Correspondance / Détenu / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

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Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa correspondance en prison est contraire à la Convention (24 avril)

Arrêt Ivan Karpenko c. Ukraine (n°2) requête n°41036/16

Le requérant est un détenu ukrainien n’ayant pas été autorisé à participer par vidéoconférence à une procédure administrative concernant la surveillance de sa correspondance par l’administration pénitentiaire. Il invoque la violation des articles 6 et 8 de la Convention. La Cour EDH considère que les autorités ne peuvent refuser au détenu, par ailleurs non représenté et ne bénéficiant pas d’une aide juridictionnelle, qu’il participe à une procédure par vidéoconférence au seul motif que les règles législatives pertinentes le permettant n’existent pas. Au contraire, les autorités doivent déterminer si la nature du litige nécessite sa présence pour assurer l’équité globale de la procédure et l’égalité des armes, en particulier lorsque l’administration pénitentiaire a la possibilité de présenter des observations orales sur le fond de l’affaire en raison de sa présence à l’audience. De plus, la Cour EDH relève que l’interdiction légale de contrôler la correspondance des détenus avec les tribunaux nationaux, n’a pas été respectée par l’administration pénitentiaire, laquelle n’avait, en l’espèce, ni présenté l’enveloppe scellée au détenu, ni inscrit celle-ci comme « enveloppe scellée » sur le registre des correspondances. Au contraire, elle avait procédé à l’enregistrement de son contenu dans ce registre. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 6 et 8 de la Convention. (EL)