Droit à un procès équitable / Jugement par défaut / Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

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En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant est contraire à la Convention (29 avril)

Arrêt Jaupi c. Albanie, requête n°23369/16

Le requérant a été condamné par défaut à la réclusion à perpétuité pour meurtre et tentative de meurtre. Il invoque la violation de l’article 6 de la Convention en raison du rejet de sa demande d’un nouveau procès et de l’impossibilité d’interroger les témoins à charge, ces derniers n’étant pas présents durant le procès. En l’espèce, la Cour EDH relève que le requérant avait l’opportunité de présenter sa version des faits, de demander l’examen de nouvelles preuves et d’assurer une défense effective lors de son procès en appel, auquel il n’a pas participé alors même que son recours avait été accepté hors délai en raison de son jugement par défaut en première instance. Elle estime qu’il a contribué par sa propre inaction à la situation ce qui ne saurait emporter la violation de son droit à se défendre en personne. De plus, concernant sa condamnation pour meurtre, la Cour EDH considère que l’absence du 1^er témoin au procès était justifiée, les autorités ayant fourni des efforts raisonnables pour le localiser, que sa déposition préliminaire n’était ni unique, ni décisive, ni déterminante dans la condamnation. En revanche, concernant sa condamnation pour tentative de meurtre, celle-ci reposait principalement sur les déclarations décisives du 1^er et du 2^ème témoin absents au procès. En l’absence de garanties procédurales compensatrices telles qu’un enregistrement vidéo des interrogatoires, la Cour conclut à la violation de l’article 6 ce qui concerne le droit du requérant d’interroger les témoins à charge dans le cadre de sa condamnation pour tentative de meurtre. (EL)