Droit à un double degré de juridiction en matière pénale / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

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Le délai d’audiencement excessivement long d’un appel en matière pénale rend celui-ci illusoire et emporte violation du droit à un double degré de juridiction (26 août)

Arrêt Ftiti c. Grèce, requête n°37957/14

Le requérant a été condamné à de la détention en 1^ère instance et a formé appel de sa condamnation, lequel s’est vu refuser tout effet suspensif. La date du procès d’appel a été fixée à plus de 5 années après sa condamnation, de telle sorte qu’il a finalement bénéficié d’une libération conditionnelle avant d’avoir pu exercer son recours. Il allègue par conséquent une violation de son droit à un double degré de juridiction en matière pénale au sens de l’article 2 du protocole n°7 de la Convention. La Cour EDH rappelle que l’absence d’effet suspensif d’un appel ne constitue pas une violation intrinsèque du protocole. Cependant, la possibilité d’appel doit rester effective et permettre de remédier aux éventuelles irrégularités survenues lors du procès ou de la détermination de la peine. En l’espèce, elle observe que les autorités nationales n’ont pas tenu d’audience d’appel pendant près de 6 ans, durée pendant laquelle le requérant avait purgé une part substantielle de sa peine, ce qui lui a permis d’obtenir sa libération conditionnelle. Dans ces circonstances, la possibilité d’un appel est restée théorique et n’a pas permis de remédier de manière effective aux éventuelles lacunes de la décision de la juridiction inférieure. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 2 du protocole n°7 de la Convention. (PC)