Vendredi 20 Juillet 2018

Droit à l’interprétation et à la traduction / Procédures pénales / Directive / Publication

octobre 26
15:51 2010

La directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 26 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre de procédures pénales et de procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Les Etats membres devront prendre en charge ces frais d’interprétation et de traduction. Les Etats membres doivent transposer cette directive dans leur ordre interne avant le 27 octobre 2013.

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice