Droit à l’interprétation et à la traduction / Procédures pénales / Directive / Publication

La directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 26 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre de procédures pénales et de procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Les Etats membres devront prendre en charge ces frais d’interprétation et de traduction. Les Etats membres doivent transposer cette directive dans leur ordre interne avant le 27 octobre 2013.