Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Détention / Obligation de formation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

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Le défaut de formation suffisante d’agents de l’Etat mettant en œuvre des mesures de contraintes physiques viole la Convention (27 mai)

Arrêt Kalkan c. Danemark, requête n°51781/22

La requérante est la mère d’un détenu ayant fait l’objet d’une clé de jambe en position ventrale pendant 13 minutes, laquelle a conduit à une crise cardiaque. Elle invoque une violation de l’article 2 de la Convention en raison, tant de l’absence de nécessité de la mesure de contrainte, que du manque de formation de l’agent responsable. La Cour EDH rappelle d’abord que les personnes placées en détention se trouvent dans une situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger. La Cour EDH précise par ailleurs que les Etats ont une obligation de formation renforcée de leurs agents chargés de l’application des lois et des mesures de contrainte. En l’espèce, la Cour EDH ne conteste pas la nécessité de la mesure déployée ni même le fait que les agents aient été effectivement formés. En revanche, elle observe que le contenu de leur formation n’était pas actualisé, celle-ci ne faisant à l’époque pas mention du risque d’asphyxie dans ces circonstances. La Cour EDH estime dès lors que les autorités danoises ont manqué à leur obligation positive de donner aux agents des instructions claires et adéquates sur les méthodes de contraintes physiques et, partant, conclut à la violation de la Convention. (PC)