Droit à la vie privée / Perquisition / Absence de garanties procédurales suffisantes / Absence d’indépendance du parquet / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

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Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un contrôle judiciaire a posteriori (29 avril)

Arrêt Kavečanský c. Slovaquie, requête n°49617/22

Le requérant est un notaire dont les locaux ont fait l’objet d’une perquisition décidée par le parquet slovaque en raison de soupçons de malversations financières. Il allègue une violation de l’article 8 de la Convention en raison de la faiblesse des garanties procédurales relatives au prononcé du mandat de perquisition. La Cour EDH rappelle d’abord qu’une perquisition doit être entourée de garanties suffisantes contre l’arbitraire. Le fait que la mesure ne soit pas prononcée par une autorité judiciaire doit être compensé, le cas échéant, par un contrôle judiciaire effectif a posteriori. En l’espèce, la Cour EDH observe que le parquet slovaque ne dispose pas des garanties d’indépendance suffisantes pour être considéré comme une autorité judiciaire. Elle relève par ailleurs l’ineffectivité du recours ex post factum, celui-ci étant encore en cours lors de l’examen de l’affaire par la Cour EDH et n’ayant un effet ni direct ni immédiat sur la validité du mandat. Elle précise enfin que la situation est aggravée par le fait que la perquisition ait été menée au sein des locaux d’un professionnel du droit. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PC)