L’absence d’appréciation individualisée de la situation d’un candidat s’étant vu refuser son admission à une école de magistrats en raison d’une condamnation pénale viole la Convention (10 mars)
Arrêt Manjani c. Albanie, requête n°32283/23
Le requérant est un individu ayant été condamné pour vol puis réhabilité de plein droit, son sursis n’ayant jamais été révoqué. Il s’est vu refuser son entrée à l’école de la magistrature, motif pris de l’interdiction faite par la loi d’admettre un candidat ayant été condamné pénalement. Estimant qu’une telle décision est arbitraire et disproportionnée, il allègue une violation de l’article 8 de la Convention. Après avoir constaté l’ingérence dans la vie privée, la Cour EDH rappelle que celle-ci doit cependant se fonder sur une base juridique claire et prévisible, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Si les Etats parties peuvent légitimement restreindre l’accès à certaines professions en cas de condamnation, ils doivent cependant mener une analyse individualisée des situations et démontrer l’existence d’un risque réel causé par la condamnation. En l’espèce, la Cour EDH relève en premier lieu que la loi n’était pas claire quant au sort à réserver aux sanctions réhabilitées. En second lieu, elle observe que les juridictions nationales n’ont pas mené d’approche individualisée, et n’ont ainsi pas tenu compte de l’âge du requérant au moment de sa condamnation ni du caractère non-violent de l’infraction en cause. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de la Convention. (PC)
