Droit à la propriété / Durée excessive d’une procédure / Passivité des autorités / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

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Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du droit de propriété (10 juin) 

Arrêt K.V. Mediterranean Tours Limited c. Türkiye, requête n°41120/17

La requérante est une société de droit chypriote qui possède un complexe immobilier en République turque de Chypre du nord qu’elle a été contrainte d’évacuer en 1974 à la suite de l’intervention de l’armée turque et qui allègue une violation à son droit de propriété. En 2010, elle a demandé la restitution de son bien immobilier ainsi que des dommages et intérêts à la Commission des biens immobiliers (« IPC »), une instance créée afin d’instaurer un recours interne efficace pour les plaintes relatives aux biens abandonnés dans la partie nord de Chypre. Or, la procédure demeure pendante depuis lors, et la société se plaint de sa durée excessive. La Cour EDH rappelle que l’IPC a déjà offert à un certain nombre de requérants un cadre accessible et effectif pour leurs demandes de réparation. Or, en l’espèce, la durée excessive de la procédure est principalement due à la passivité de l’IPC et aux atermoiements des autorités nationales dans la préparation des documents et la collecte des preuves. Partant, la Cour EDH conclut que l’IPC n’a pas agi de manière suffisamment prompte, cohérente et diligente dans l’examen de la demande, et qu’il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole n°1. (AJ)