Le critère de l’épuisement des voies de recours préalable suppose, l’épuisement des voies de recours civiles y compris en matière d’atteinte à la présomption d’innocence (29 janvier)
Arrêt Vovk c. Ukraine, requête n°54353/20
Le requérant est un ancien juge ukrainien mis en cause pour des actes de corruption. Les autorités d’enquête ont médiatisé à de nombreuses reprises leurs investigations, y compris par la publication d’éléments déclassifiés du dossier d’enquête. Estimant avoir subi une campagne de dénigrement le présentant comme coupable et portant atteinte à sa réputation, le requérant allègue une violation du droit à la présomption d’innocence. La Cour EDH, statuant sur la recevabilité de la requête au stade de l’examen de l’épuisement des voies de recours préalable, rappelle qu’une procédure civile constitue une voie de recours effective en matière d’atteinte à la présomption d’innocence. Il n’en est autrement que si l’examen du recours suppose une appréciation des éléments probatoires de l’affaire ou si celle-ci porte sur une violation particulièrement grave de la Convention, telle que celles portant sur le droit à la vie ou l’interdiction de la torture. En l’espèce, le requérant n’a mis en œuvre aucun des différents recours existant en droit civil ukrainien, ni au titre d’une potentielle diffamation, ni au motif d’une prétendue violation du secret de l’enquête. Par ailleurs, il ne démontre pas en quoi de tels recours auraient été ineffectifs. Partant, la Cour conclut à l’irrecevabilité de la requête. (PC)
