Droit à la liberté et à la sûreté / Mandat d’arrêt européen / Nécessité d’un mandat d’arrêt national / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Voir le LEB

Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission d’un mandat d’arrêt européen (13 mai)

Arrêt Spiteri c. Malte, requête n°37055/22

Le requérant est un individu ayant fait l’objet d’une extradition vers Malte sur la base d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »), lequel a conduit à son placement en détention. Il considère avoir fait l’objet d’une détention arbitraire au sens de l’article 5 de la Convention, dès lors que le mandat d’arrêt national sur lequel doit nécessairement s’appuyer le MAE était un simple formulaire de demande d’extradition. La Cour EDH rappelle d’abord qu’une privation de liberté ne peut se fonder que sur une décision respectant le droit interne et, le cas échéant, le droit de l’Union européenne, afin de garantir tout risque contre l’arbitraire. En l’espèce, elle observe que le formulaire d’extradition, s’il ne constitue pas un mandat d’arrêt classique, avait bien été délivré dans le but « entre autres », d’arrêter le requérant et de le maintenir en détention. Elle estime qu’il n’y a rien d’anormal à ce que l’arrestation d’une personne en dehors de son territoire soit demandée en vertu de la législation relative à l’extradition. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de la Convention. Les juges Lofaro et Vehabović ont émis des opinions partiellement dissidentes, considérant qu’aucun mandat d’arrêt national n’avait valablement été délivré. (PC)