DPF / Transfert de données / Etats-Unis/ Pays tiers / Examen / Rapport de la Commission (Leb 1050)

Voir le LEB

La Commission européenne a publié un rapport à l’issue du 1^er examen de la décision d’adéquation du cadre de protection des données (« DPF ») entre l’Union européenne et les Etats-Unis (9 octobre)

Rapport (version anglaise)

Cet examen, conduit auprès d’organisations de la société civile, d’entreprises et des autorités compétentes, a permis de recueillir des informations sur les mesures pratiques mises en œuvre par les autorités américaines au titre du DPF. Le rapport conclut que celles-ci ont mis en place tous les éléments constitutifs du cadre tels que la mise en œuvre de garanties visant à limiter l’accès aux données à caractère personnel par les services de renseignement américains à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale, et la mise en place d’un mécanisme de recours indépendant et impartial. Le rapport contient également un certain nombre de recommandations visant à garantir que le cadre continue à fonctionner efficacement. (CZ)