Vendredi 20 Octobre 2017

Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Nouveaux Etats membres

mai 28
13:20 2010

La Commission européenne a obtenu, le 28 mai dernier, le soutien de trois nouveaux Etats membres (Allemagne, Belgique et Lettonie) à la proposition de règlement en matière de divorce transfrontalier, présentée le 24 mars 2010 (cf. L’Europe en Bref, n°561). Ce sont désormais douze Etats membres qui pourront participer à la coopération renforcée en la matière. Ces trois pays se sont joints à l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne. La Grèce, initialement associée, s’est retirée par la suite. Cette proposition pose le principe du libre choix par les époux de la loi applicable au divorce et prévoit des mesures protectrices des conjoints vulnérables et des enfants. Il s’agirait de la première mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, du mécanisme de « coopération renforcée » qui permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure importante, à laquelle certains Etats membres ne souhaitent pas s’associer. Les autres Etats membres peuvent toutefois s’y associer ultérieurement en notifiant leur intention au Conseil et à la Commission. Au prochain Conseil « Justice » qui se tiendra à Luxembourg, le 4 juin prochain, les ministres européens de la justice s’emploieront à dégager un accord politique sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée. Le Parlement européen doit également donner son approbation. La décision entrera en vigueur immédiatement après son adoption. (HB/CR) Pour plus d’informations

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