Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Approbation du Conseil européen

juillet 12
11:40 2010

Le Conseil européen a approuvé, le 12 juillet dernier, la première coopération renforcée de l’Union européenne destinée à faciliter les divorces transfrontaliers. La Commission européenne avait proposé l’utilisation de cette mesure, le 24 mars 2010 (cf. L’Europe en Bref, n° 561), dans la proposition de règlement relative à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Le Parlement européen a donné son approbation à cette coopération renforcée, le 10 juin dernier, dans un projet de résolution législative. Actuellement, quatorze pays participent à cette coopération. (ADS)

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