Divorce / Coopération renforcée / Actualité

janvier 22
10:30 2009

La France, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne et l’Autriche ont demandé à la Commission européenne, le 22 janvier dernier, de présenter rapidement un avant-projet de coopération renforcée en matière de divorce transfrontalier. La volonté de ces pays est d’harmoniser les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable en matière matrimoniale. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice