Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La France, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne et l’Autriche ont demandé à la Commission européenne, le 22 janvier dernier, de présenter rapidement un avant-projet de coopération renforcée en matière de divorce transfrontalier. La volonté de ces pays est d’harmoniser les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable en matière matrimoniale. (RD)
