Vendredi 20 Octobre 2017

Disparitions dans le Caucase du Nord / Défaut de recours effectif au niveau national / Problème systémique / Force obligatoire et exécution des arrêts / Arrêt de la CEDH

décembre 18
09:49 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 décembre dernier, les articles 2, 3, 5, 13 et 46 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et à la sûreté, au droit à un recours effectif et à la force obligatoire et l’exécution des arrêts de la Cour (Aslakhanova e. a. c. Russie, requêtes n°2944/06, 8300/07, 50184/07, 332/08 et 42509/10 – disponible uniquement en anglais). Les requérants sont des ressortissants russes vivant tous en Tchétchénie. Huit de leurs proches parents ont été portés disparus après avoir été arrêtés, entre mars 2002 et juillet 2004, par des groupes d’hommes armés et masqués dans des conditions similaires à celles d’une opération de sécurité. Des enquêtes pénales ont été ouvertes dans chaque affaire mais elles n’ont abouti à aucun résultat concernant le lieu où se trouvaient les proches des requérants ou l’identité des auteurs des enlèvements. Après avoir conclu à la violation des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, la Cour relève qu’elle a régulièrement conclu à la violation des mêmes droits à raison de disparitions survenues dans le Caucase du Nord, depuis 1999, dans plus de 120 arrêts. Elle estime, par conséquent, que la situation des requérants résulte d’un problème systémique tenant à l’absence d’enquêtes sur de tels crimes, pour lesquels il n’existe aucun recours effectif au niveau national. Afin de mettre fin aux violations continues de la Convention, la Cour considère que des mesures urgentes doivent être adoptées par la Russie pour, d’une part, soulager la souffrance continue des proches des victimes de disparitions et, d’autre part, remédier aux défauts structurels de la procédure pénale. La Cour relève que la Russie doit concevoir une stratégie exhaustive assortie de délais et la soumettre au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux fins de la supervision de sa mise en œuvre. (AB)

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