Discriminations fondées sur le sexe / Régime des pensions / Arrêt de la Cour

mars 26
11:08 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 26 mars dernier, que la Grèce a manqué à ses obligations au titre de l’article 141 CE, qui pose le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes, car son régime de pensions civiles et militaires est plus favorable aux femmes qu’aux hommes (Commission / Grèce, aff. C-559/07). Après avoir constaté que les dispositions pertinentes prévoyaient des différences de traitement entre les travailleurs masculins et féminins en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis, la Cour juge que les pensions concernées sont qualifiables de rémunération au sens du droit communautaire. Les différences de traitement n’étant pas justifiées, notamment par l’objectif invoqué de compenser des désavantages professionnels spécifiques du sexe sous-représenté, elle conclut à la violation de l’article 141 CE. (EK)

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