Discrimination ethnique / Question préjudicielle / Arrêt de la Cour

septembre 10
14:45 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 10 juillet dernier, un arrêt sur la conformité d’une déclaration, selon laquelle un employeur refusait d’embaucher des personnes étrangères, avec la directive 200/43/CE (Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / Firma Feryn NV, aff. C-54/07). La Cour rappelle, d’une part, qu’il appartient à l’employeur de démontrer que sa politique d’embauche n’est pas discriminatoire. Elle considère, d’autre part, que quand bien même aucun individu n’a été lésé par ladite politique d’embauche, il n’en va pas moins que la déclaration en cause constitue un acte de discrimination illégale ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du Centre pour l’égalité des chances et pour la lutte contre le racisme (CGKR). (AT)

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