Directives « Temps de travail » / Absence de transposition / Effet direct / Arrêt de la Cour

novembre 25
14:00 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 25 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 93/104/CE et de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (Günter Fuß / Stadt Halle, Aff. C-429/09). Le litige au principal opposait Monsieur Fuß à son employeur, au sujet de la demande de compensation qu’il avait introduite en raison de la durée excessive du temps de travail effectuée dans le cadre du service accompli auprès de ce dernier en qualité de sapeur-pompier. L’employeur a rejeté sa demande de compensation considérant que le droit de compensation prenait naissance au jour de l’introduction d’une demande formée à cet effet. La Cour observe qu’au cours de la période faisant l’objet de la demande de réparation, le délai de transposition de la directive 2003/88/CE était expiré et que le Land de Saxe-Anhalt s’était abstenu de procéder à une telle transposition dans son droit interne en ce qui concerne les sapeurs-pompiers. Or, la Cour constate que cette directive confère des droits aux citoyens dont Monsieur Fuß peut se prévaloir directement même si le texte n’a pas encore été transposé dans la législation nationale. La Cour relève en effet que les particuliers lésés peuvent obtenir gain de cause dès lors que la norme de l’Union violée a pour objet de conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. (ADS)

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