Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 22 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la directive 2006/42/CE relative aux machines. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application de la directive et sa mise en œuvre en droit national. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 16 décembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (AT)
