Directive « Services » / Professions réglementées / Avis motivés (Leb 765)

mars 04
13:31 2016

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, des avis motivés à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de la Pologne et de l’Allemagne s’agissant de l’existence dans leur législation nationale d’obstacles injustifiés à l’exercice de certains services professionnels. La Commission considère, notamment, que les exigences de la législation autrichienne concernant le lieu d’établissement, la forme juridique, la détention du capital et les sociétés pluridisciplinaires restreignent l’exercice de la profession d’agent de brevets. La Commission estime, également, que les exigences de la législation polonaise relatives aux tarifs minimaux pour les agents de brevets sont contraires aux dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante des Etats membres dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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