Samedi 17 Novembre 2018

Directive « sang humain » / Communication / Publication

janvier 19
15:20 2010

La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, une communication concernant l’application de la directive 2002/98/CE établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain ainsi que des composants sanguins. La directive prévoit un rapport des Etats membres tous les trois ans. La présente communication rassemble les rapports des Etats membres pour l’année 2008 et fait une synthèse des procédures de désignation d’autorité compétente pour la mise en œuvre de la directive. Elle rappelle également les obligations des Etats membres relatives aux dépôts de sang hospitaliers, aux inspections et aux mesures de contrôle, ainsi qu’aux procédures d’agrément des établissements de transfusion sanguine. (RR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice