Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les dispositions de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Alexandre Achughbabian, aff. C-329/11). Le litige au principal opposait Monsieur Achughbabian au préfet du Val-de-Marne au sujet du séjour irrégulier de Monsieur Achughbabian sur le territoire français, ce dernier invoquant l’incompatibilité de la réglementation française en matière de retour des étrangers en situation irrégulière avec ladite directive. La juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si la directive s’oppose à une réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers au seul motif de l’irrégularité de son entrée ou de son séjour sur le territoire national. La Cour considère que l’imposition et l’exécution d’une peine d’emprisonnement au cours de la procédure de retour ne contribue pas à la réalisation de l’objectif d’éloignement prévu par la directive. Un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier peut, s’agissant d’une privation de liberté, tout au plus faire l’objet d’un placement en rétention. Cependant, la directive ne s’oppose pas à l’emprisonnement d’un tel ressortissant lorsque la procédure de retour a été appliquée et que celui-ci séjourne irrégulièrement sur le territoire sans motif justifié de non-retour. (AG)
