Vendredi 15 Décembre 2017

Directive « Mieux légiférer » / Directive « Droit des citoyens » / Transposition

mai 25
14:42 2012

Le « Paquet Télécom » a été modifié en décembre 2009 par deux directives dites « Mieux légiférer » et « Droit des citoyens », qui devaient être transposées par les Etats membres avant le 25 mai dernier. Ces directives prévoient notamment le droit pour les consommateurs de changer d’opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à une plus grande clarté dans les services proposés aux consommateurs et une meilleure protection des données personnelles en ligne. En outre, les nouveaux pouvoirs de supervision de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande certitude sur le plan réglementaire et aideront les opérateurs de télécommunications à former un marché unique paneuropéen des télécommunications. (MR) Pour plus d’informations

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