Directive « IPPC » / Recours en manquement

mars 14
14:55 2011

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la législation de l’Union européenne en matière de pollution industrielle, et plus particulièrement, de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Selon la Commission, la France n’a toujours pas pris les dispositions nécessaires pour garantir la conformité à cette directive d’un certain nombre d’installations industrielles, alors qu’elle n’avait que jusqu’au 30 octobre 2007 pour ce faire. (RD)

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