Directive ETS / Gaz à effet de serre / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal de l’Union européenne

mars 03
15:56 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a décidé, le 2 mars dernier, de rejeter le recours d’Arcelor contestant la validité de la directive 2003/87/CE établissant un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Arcelor / Parlement et Conseil, aff T-16/04). Le sidérurgiste invoquait la violation de son droit de propriété, d’établissement, ainsi que celui d’exercer son activité économique. Il invoquait également la violation du principe d’égalité de traitement par rapport à ses concurrents non soumis à la directive, mais plus polluants. Arcelor demandait la condamnation du Conseil et du Parlement au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice en raison de l’adoption de la directive. Le Tribunal a constaté qu’Arcelor n’était ni directement ni individuellement concerné par la directive. Il ajoute que le sidérurgiste n’a pas démontré la violation d’un droit, de manière suffisamment caractérisée, pour pouvoir engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. (CGR)

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