Vendredi 24 Novembre 2017

Directive bases de données / Evaluation / Consultation publique (Leb 806)

juin 02
13:41 2017

La Commission européenne a lancé, le 24 mai dernier, une consultation publique sur l’évaluation de l’application et de l’impact de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’actualiser les informations concernant l’évolution du marché relatif aux bases de données, le recours aux régimes de protection par le droit d’auteur et le droit sui generis, les conséquences de cette protection pour les fabricants et utilisateurs de bases de données, et, l’application de la directive et les éventuels besoins d’adaptation. Par ailleurs, la Commission intégrera les résultats de la présente consultation dans un document de travail qui sera divulgué lors de la présentation des conclusions de l’enquête. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 30 août 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (WC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice