Diffusion de phonogrammes / Chambres d’hôtel / Notion de communication au public / Rémunération équitable / Arrêt de la Cour

mars 15
10:04 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Phonographic Performance (Ireland), aff. C-162/10). Phonographic Performance Limited, société de gestion collective qui représente les droits des producteurs de phonogrammes sur les enregistrements sonores ou les phonogrammes en Irlande, avait saisi la High Court d’un recours à l’encontre de l’Etat irlandais, afin de faire constater que ce dernier avait violé le droit de l’Union européenne, en prévoyant dans son droit national l’exonération pour les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels. La Cour considère que l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit, dans les chambres de ses clients, des postes de télévision ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est un utilisateur réalisant un acte de communication au public d’un phonogramme radiodiffusé, au sens de la directive. Elle ajoute que cet exploitant est tenu de verser une rémunération équitable, en vertu de la directive, pour la diffusion d’un phonogramme radiodiffusé, en plus de celle versée par le radiodiffuseur. Enfin, si la directive prévoit une limitation au droit à une rémunération équitable lorsqu’il s’agit d’une utilisation privée, elle ne permet pas aux Etats membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier qui réalise un acte de communication au public d’un phonogramme de l’obligation de verser une telle rémunération. La Cour conclut que l’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d’exonération. (FD)

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