Vendredi 20 Octobre 2017

DG « Marché intérieur » de la Commission européenne / Etude d’évaluation du cadre juridique relatif à la libre circulation des avocats dans le cadre de l’évolution du marché et de la réglementation dans le marché unique

juillet 02
09:26 2011

La DG « Marché intérieur » de la Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché intitulé « Etude d’évaluation du cadre juridique relatif à la libre circulation des avocats dans le cadre de l’évolution du marché et de la réglementation dans le marché unique » (réf. 2011/S 125-206538, JOUE S125 du 2 juillet 2011). L’objectif de cette étude est d’apporter à la Commission des données, une analyse et des informations factuelles concernant la mise en œuvre des directives 77/249/CE et 98/5/CE relatives, respectivement, à la libre prestation de services et au libre établissement des avocats au sein de l’Union européenne. L’étude doit également comporter un examen de l’interactivité desdites directives, dans le contexte du marché intérieur, avec d’autres normes telles que la directive « Services » (2006/123/CE), la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » (2005/36/CE) et plusieurs textes relatifs à la coopération en matière de justice civile et commerciale. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La durée du marché est de 11 mois à compter de la date d’attribution du contrat. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 15 septembre 2011. (CV)

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