DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice pénale

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme Justice pénale pour 2011 et 2012. Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant sur le soutien des victimes de crimes, les droits procéduraux et de la défense pour les personnes suspectées et accusées, la formation judiciaire européenne, la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les praticiens, l’amélioration des conditions de détention et le plan d’action E-justice. La date limite de réception des propositions est fixée au 20 mars 2012 à 12h. (AG)

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